Et si vous êtes licencié(e) pour cause de finalisation de votre permis de résidence et travail?
Même s’il n’y pas de règlement au sujet, il existe une sentence favorable de la Cour Supérieur, laquelle constitue jurisprudence, ce qui signifie qu’elle passe à être “norme” et qu’elle doit être appliquée: si les documents d’un(e) travailleur(euse) migrant(e) expirent, ceci n’est pas cause de licenciement.
Comme nous avons déjà expliqué, la législation du travail protège tous les travailleurs(euses)et la raison du licenciement, telle établie dans la norme citée, ne peut être due à quelque chose qui échappe au contrôle du travailleur(euse); c’est-à-dire qui n’est pas imputable à cette personne. Ce qui est le cas avec la finalisation de la date.
Cependant, c’est une situation que de nombreuses entreprises utilisent, parfois parce qu’elles ne savent pas comment agir et beaucoup d’autres parce qu’elles espèrent à ce que le migrant(e) ignore ses droits et ne les réclame pas. C’est une situation compliquée. Le fait d’avoir une décision favorable ne veut pas dire qu’elle soit respectée dans tous les cas. Par conséquent, nous vous rappelons de demander conseil.
Vous pourrez nous consulter, vous syndiquer. Tous les renseignements, documents que vous nous procurerez ne pourront pas être dévoilés, même pas à la police car ils sont protégés par loi. Nous nous engageons à garder silence sur toutes les informations fournies, que ce soit sur votre situation ou sur la relation avec l’entreprise. Cet engagement ne concerne pas seulement la personne qui vous recevra, mais aussi tous les membres qui formons le syndicat. Notre principe est prendre soin les uns des autres.
