Où s’adresser pour demander une carte de santé ? Système de santé et migrants
Le droit à la santé est un droit fondamental, applicable à tous les individus, quelle que soit leur origine, la couleur de leur peau ou leur pays d’origine. Il s’agit donc d’un droit universel, qui devrait être traité de la sorte par l’administration et les pouvoirs publics. Ce n’est pas seulement une question de justice ou de droits humains : c’est l’efficacité du système de santé dans son ensemble qui est en jeu, étant donné que l’application de ce droit entraîne une amélioration de la santé publique et une réduction des coûts.
Pourtant, ce droit à la santé n’a pas été épargné par les politiques mis en place à l’encontre des personnes migrantes. L’attaque la plus grave a eu lieu en 2012, quand le gouvernement du parti populaire (PP) a entrepris d’expulser du système de santé les personnes en situation irrégulière. Les différentes mesures engagées par les gouvernements du Pays Basque et de Navarre pour remédier à cette situation (qui restaient tout de même restrictives), ont été dénoncées et annulées par le gouvernement central de Madrid. Il s’agit d’une nouvelle attaque contre notre capacité à mener nos propres politiques, car dans ce cas nous parlons d’une compétence décentralisée depuis des années.
En 2018, le gouvernement a publié un décret visant à restaurer l’universalité des soins de santé. Toutefois, comme nous le verrons, les personnes migrantes se heurtent encore à de nombreux obstacles.
Si vous êtes en situation de migration, nous vous conseillons de demander votre carte de santé le plus rapidement possible, quelle que soit votre situation administrative. Pour cela, adressez-vous à n’importe quel centre de santé, qui s’occupera des démarches.
Si vous êtes en situation administrative régulière :
1. Rendez-vous au centre de santé qui vous correspond, pour le savoir appelez le 012.
2. On vous y remettra un formulaire de demande que vous devrez remplir.
3. Pour faire les démarches, vous devrez fournir les documents suivants:
– Photocopie de votre carte d’identification d’étranger (TIE). Il faudra aussi présenter l’original.
– Certificat d’inscription à la mairie. Veillez à la demander au moins 15 jours avant, en indiquant que vous en avez besoin pour obtenir votre carte de santé.
– Document accréditant de votre droit à bénéficier des soins de santé. Ce document est délivré par la Sécurité Sociale espagnole (voir la liste des agences ICI.
– Livret de famille (si vous avez des enfants). Si vos enfants ont plus de 14 ans, vous devrez également présenter leur pièce d’identité.
4. Vous recevrez votre carte de santé par la poste à votre domicile.
Si vous êtes en situation administrative irrégulière :
1. Là aussi, vous devez vous rendre au centre de santé qui vous correspond et remplir le formulaire de demandé.
2. Voici la documentation nécessaire pour faire les démarches :
– Passeport ou pièce d’identité de votre pays d’origine. Pour que le document soit valide, une photographie doit y figurer.
– Document prouvant que vous vivez dans l’État espagnol depuis au moins 3 mois. Si vous vous êtes inscrit à la mairie, le certificat d’inscription à la mairie est suffisant. Sinon, vous pouvez apporter d’autres documents, comme une preuve de scolarité pour vos enfants, des documents délivrés par les services d’assistance sociale, etc.
– Certificat de non-exportation de soins de santé, c’est-à-dire que les soins de santé ne peuvent pas être exportés de votre pays d’origine vers l’Espagne. C’est nécessaire si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou du Chili. Ce certificat est délivré par l’administration de votre pays d’origine ; vous devrez donc en faire la demande auprès de votre consulat.
– Vous devez déclarer qu’il n’y a pas de tiers payant, c’est-à-dire que vous n’avez pas d’assurance maladie privée. Cette déclaration se fait dans la demande elle-même. Il n’y a pas de document supplémentaire à fournir mais les informations que vous donnez seront vérifiées. Comme nous le verrons, c’est sur cette base que l’on refuse les soins de santé aux parents de personnes migrantes arrivées par le biais du regroupement familial.
3. Si votre demande est acceptée, n’oubliez pas que votre carte doit être renouvelée tous les deux ans.
4. Lorsque vous obtiendrez votre permis de séjour, vous devrez vous rendre à nouveau au centre de santé pour demander la carte de santé en tant que résident.
Parents regroupés, mis à l’écart du système public :
Bien que le gouvernement du PSOE affirme que le droit universel à la santé a été restauré, ce n’est pas vrai. Les personnes en situation irrégulière ont encore des difficultés pour y accéder, notamment quand leur consulat refuse de leur délivrer un certificat de non-exportation. Dans certains cas, on leur dit de se rendre dans leur pays d’origine pour en faire la demande, ce qui est impossible du fait de leur situation irrégulière.
Cependant, l’exclusion la plus dure est celle dont souffrent les parents de personnes migrantes. Pour obtenir un permis de séjour au titre du regroupement familial, elles doivent souscrire une assurance maladie privée. Or, les assurances privées rechignent à couvrir des personnes âgées, et si elles le font, leurs polices ne couvrent pas leurs besoins spécifiques. Leur situation est donc la suivante : d’une part, elles sont contraintes de souscrire une assurance privée pour rester en Espagne et d’autre part, l’État espagnol leur refuse l’accès à la santé publique parce qu’elles ont une assurance privée. Refuser des soins de santé aux personnes qui, en raison de leur âge, en ont le plus besoin, relève d’une pratique inhumaine.
Fonctionnement des soins de santé :
Une fois que vous intégrez le système, un médecin traitant vous est attribué. En cas de problème de santé, ce médecin vous prendra en charge et suivra votre évolution. Pour cela, vous devez vous adresser à votre centre de santé, qui vous indiquera le jour et l’heure de la consultation médicale.
En cas d’urgence (si vous avez eu un accident par exemple), les consultations se font sans rendez-vous. Vous devez vous rendre directement aux urgences de l’hôpital. Mais n’oubliez pas que cela ne vaut que pour les urgences.
Si vous devez consulter un spécialiste, vous devez d’abord vous rendre chez votre médecin traitant. C’est cette personne qui vous oriente vers un spécialiste.
Le médecin traitant ou le spécialiste déterminera si une hospitalisation ou une intervention chirurgicale est nécessaire pour traiter votre maladie.
En bref, dans tous les cas, la première personne à consulter est le médecin traitant de votre ville ou de votre quartier. Même si d’autres professionnels peuvent être impliqués dans le traitement, vous ne pouvez pas aller directement chez un spécialiste ou un chirurgien.
Enfin, les administrations chargées de la gestion des services de santé sont les suivantes :
Pour Araba, Bizkaia et Gipuzkoa : Département de la santé du Pays Basque et Osakidetza
Pour la Navarre : Département de la santé de Navarre et Osasunbidea
