Résidence pour regroupement familial
Qu’est ce la résidence pour regroupement familial et qui peut en bénéficier
C’est une autorisation qui concerne les membres de la famille d’une personne qui réside légalement sur le territoire.
Qui peut se regrouper?
– Le conjoint, ne seront pas considérées les personnes séparées ni divorcées.
– L’individu ayant une relation affective analogue à celle de conjoint avec le demandeur du regroupement, (la relation doit être dûment inscrite sur un registre public ou certifiée par le demandeur du regroupement).
– Ses enfants ou ceux de son conjoint ou partenaire, les enfants adoptés sont inclus, de moins de 18 ans ou en situation de handicap.
– Ses ascendants au premier degré, de plus de 65 ans ou ceux de son conjoint ou partenaire, quand ils sont à leur charge (dépendant économiquement du demandeur du regroupement) Dans ce cas si la personne résidante est migrante, elle aura besoin d’une autorisation de résidence de longue durée.
Le demandeur de regroupement doit accréditer un emploi ou des moyens économiques suffisants pour prendre en charge la famille ainsi qu’un logement adéquat.
Besoin de quels documents si votre couple est espagnol(e)?
Un visa pour regroupement familial que vous devrez obtenir au consulat espagnol de votre pays d’origine.
Vous aurez besoin de:
– formulaire de demande de visa pour courte durée (visa Schengen), 3 copies et 3 photographies format identité sur fond blanc.
– passeport original en règle et qui n’aura pas de date expiration dans les prochains 180 jours. Une copie de la feuille où se trouve votre photo, ainsi que celles des possibles feuilles rectifiées
– une photocopie légalisée de la carte identité de votre conjoint.
– certificat littérale du mariage. Vous aurez besoin du document original et une copie du même. Si c’est votre conjoint qui l’a, pour faciliter, demandez lui de vous faire arriver ce document, il(elle) n’a qu’a se joindre au registre civil avec sa carte identité, les noms et prénoms de vous deux, date du mariage. Si le mariage a eu lieu sur un autre territoire, vous aurez besoin d’un certificat qui soit valable sur le territoire espagnole, pour cela il devra être légalisé et traduit par une traducteur(trice) assermenté(e) et légalisé(e). Si la liaison est analogue à conjoint, vous aurez besoin du certificat justificatif.
– certificat de registre municipal du conjoint.
-Acte notarial où le citoyen(ne) espagnol(e)/communautaire exprime son intention de faire un regroupement familial (devant un notaire.)
Comment gérer le regroupement familial si vous êtes migrant(e) communautaire?
Si vous êtes migrant(e) d’un état communautaire (EU), tout sera plus simple.
Considération de famille qui peuvent se regrouper:
– conjoint ou partenaire ( toujours certifiée légalement)
– descendants directs du demandeur ou ceux du conjoint ( mineurs de 21 ans, ou majeurs mais en charge ou avec handicap.)
– ascendants directs ( votre père, votre mère ou ceux de votre couple) et qui soient à votre charge.
– famille incluse dans le concept de famille élargie.
Quelles sont les conditions pour ces familles?
– si vous habiter un état membre du traité Schengen, vous pourrez rentrer sur le territoire avec le passeport ou carte de séjour du pays d’origine.
– si vous vivez dans un pays non membre du traité Schengen, selon le pays d’origine vous aurez besoin d’un visa ou autre documentation analogue.
– une fois sur territoire espagnol et dans un délais de 3 mois, vous devrez demander la carte familiale de résident(e) communautaire. Passé ce délais vous serez sous risque de sanction.
Comment solliciter la carte familiale de résident(e) communautaire?
– solliciter au bureau des étrangers de la province où vous désirez résider.
Araba: Olagibel 1, Gasteiz
Bizkaia: GranVía 50, Bilbao
Gipuzkoa: Plaza Pio XII 6, Donostia
Nafarroa: Avenida Gizpuzkoa 40, Iruñea
Vous devrez suivre les indications reçues, même au cas où, déjà vous auriez réaliser les démarches au consulat pour votre visa.
Besoin de quelle documentation?
La personne qui doit réaliser, remplir, signer sera la personne qui veut se regrouper, pas la personne déjà résidante.
– formulaire de demande ( modèle officiel EX-19)
– copie du passeport ( rappel: à présenter au moment de registrer la demande, nous vous conseillons de le porter toujours sur vous)
– copie du certificat du registre de la personne résidante, c’est à dire, celle qui déjà réside sur le territoire.
– documents justificatifs de la personne déjà résidante, d’avoir un emploi ou les moyens économiques ( un contrat de travail est suffisant quelque soit le salaire)
– justifier aussi l’assistance sanitaire. Si la personne résidante n’a pas de assistance publique, il faudra présenter une assistance privée.
– document accréditif d’être membre de la même famille (couple,enfant, mère, père): certificat de mariage ou analogue en cas de partenaire, certificat de naissance, livret de famille ou analogue, certificat de se trouver à la charge du résidant (e) dans le cas des majeurs de 21 ans)….
La taxe correspondante est de 10,78€ ( prix an 2021) à abonner par virement bancaire.
Au registre de la demande on vous donnera un reçu, lequel sera justificatif de situation légale pendant que la carte de séjour arrive.
Comment regrouper la famille quand on est migrant non communautaire?
A part toutes les démarches déjà expliquées, vous devrez accréditer:
– être résident(e) légal depuis au moins 1 an et avoir une autorisation pour encore 1 an.
– avoir les moyens économiques suffisants. Minimum 150% du IPREM (847,35€/ 2 personnes) et un 50% de plus pour chaque personne de la famille en plus (282,45 €)
Ces quantités sont, toujours relatives à un, ou plusieurs salaires de la même famille.
Les aides sociales économiques ne seront pas tenues en compte.
– en cas de solliciter le regroupement de père, mère, vous aurez besoin d’une autorisation de résidence de longue durée et accréditer que vos parents on besoin de vous économiquement.
Pour cela vous aurez à démontrer que vous avez envoyé la dernière année, une somme équivalente au 51% du PIB, revenu moyen du pays d’origine.
Vous pouvez consulter ce PIB ICI:
– vous aurez aussi à accréditer un logement adéquat. Pour obtenir ce certificat adressez vous au bureau des étrangers du Gouvernement Basque ( plus d’info sur le 012, tarif normal)
Bilbao: Gran Vía 50 944 509 435
Donostia: Andia 13
Gasteiz: Ramiro de Maeztu 10
Et si vous vivez en Navarre, demandez-le à la mairie.
Plus d’infos sur les démarches
Où se diriger pour demander le regroupement familial?
Vous devrez vous diriger au bureau des étrangers de votre province de résidence:
ARABA:
Olagibel 1 (Gasteiz)
945 759 490 (información) 945 759 480 (cita previa)
extranjeria_informacion.alava@correo.gob.es
BIZKAIA:
Gran Vía 50 (Bilbao).
944 509 435 (información) 944 509 434 (cita previa)
oficina_extranjeros.bizkaia@correo.gob.es
GIPUZKOA:
Plaza Pío XII, 6 (Entrada independiente por Javier de Barkaiztegi)
943 989 122 (información) 943 989 110 / 943 989 120 (cita previa)
oficina_extranjeros.gipuzkoa@seap.minhap.es
NAFARROA:
Avenida de Guipuzkoa, 40 (bajo – Buztintxuri)
948 979 200 (información) 948 979 203 (cita previa)
infoext.navarra@seap.minhap.es
Taxe: 16,24€ à abonner en 10 jours maximum.
Pour la réponse le délais est de 45 jours, en cas de réponse affirmative:
– se rendre au consulat espagnol pour demander le visa, présenter le passeport, certificat médical, et certificat de non casier judiciaire avec les documents certifiant être famille, tout cela dans un délais de 2 mois.
– le consulat,à son tour, aura 2 mois pour expédier le visa.
– la personne regroupée, aura, une fois sur territoire espagnol, 1 mois pour réaliser la demande de la carte identité pour étrangers (TIE)
– cette carte expirera à la même date que celle de la personne qui a regroupé.
